Décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 octobre 2022 |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-1-1 ;
Vu les observations formulées lors de la concertation avec les organisations interprofessionnelles réalisée du 14 juin au 5 juillet 2022, en application du V de l'article L. 441-1-1 du code de commerce,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Il est ainsi désormais précisé que la négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1 (à savoir les produits non exclus par le décret n°2022 […] -1325 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021).