Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 2022 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la sécurité intérieure |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 8 : Formations à l'emploi de produits explosifs soumises à autorisation individuelle préalable, Art. R2352-121-1, Art. R2352-121-2, Art. R2352-121-3, Art. R2352-121-4, Art. R2352-121-5, Art. R2352-121-6, Art. R2352-121-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2353-22