Décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022

Article 1 du Décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R323-4, Art. R*323-5, Art. R323-6

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).