Décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022
Article 2 du Décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R341-5-1
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