Décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes

Sur le décret

Entrée en vigueur :	21 octobre 2022
Dernière modification :	21 octobre 2022
Code visé :	Code des relations entre le public et l'administration

Commentaire • 1

1. [ép. 117] Piloter une stratégie immobilière publiqueAccès limité

www.weka.fr · 2 novembre 2022

Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 342-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R323-4, Art. R*323-5, Art. R323-6

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R341-5-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R343-3-1, Art. R343-3-2

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