Décret n°2022-1340 du 19 octobre 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1340 du 19 octobre 2022 portant revalorisation exceptionnelle de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D121-12-14, Art. D541-2-1
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