Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 octobre 2022 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 B ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le décret n°2022-1344 du 21 octobre 2022 vient préciser les modalités de sa mise en œuvre. Désormais, la demande doit contenir les mentions prévues à l'article R.80 B-17 du LPF.