Décret n°2022-1345 du 21 octobre 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1345 du 21 octobre 2022 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes, et de la distribution de la presse
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3-4
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