Décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022
Article 2 du Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1263-8-1
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