Décret n°2022-1347 du 21 octobre 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1347 du 21 octobre 2022 portant modification de l'article D. 222-20 du code de l'éducation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D222-20
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