Décret n°2022-1354 du 24 octobre 2022

Article 2 du Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R211-3, Art. R214-20, Art. R215-5-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R211-5 , Art. R214-28, Art. R214-30, Art. R215-5, Art. R215-5-1

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1. Adoption d’un animal : le certificat d’engagement.

reinsdidier-avocat.com · 25 mars 2023

La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a mis en place le certificat d'engagement, désormais inscrit à l'article L 214-8 du https://reinsdidier-avocat.com

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