Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 2022 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code rural et 1 autre |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-10-1, L. 211-24, L. 214-6-1, L. 214-6-2, L. 214-6-3, L. 214-6-5, L. 214-8, L. 214-8-1 et L. 214-8-2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-16 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'article L 214-8-V du Code rural et de la pêche maritime dispose donc : « Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret. […] La sanction prévue par l'article 2 du décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie. Cette sanction consiste en une amende de 350,00 euros.