Décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022

Article 2 du Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013
Art. 2

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