Décret n° 2022-1357 du 26 octobre 2022 portant création de l'arrondissement de Saint-Georges (Guyane) et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 octobre 2022 |
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 87 ;
Vu l'avis du comité technique des services déconcentrés de l'Etat en Guyane en date du 25 août 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 8 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Il est créé dans le département de la Guyane un arrondissement comprenant les communes de Saint-Georges, Camopi, Ouanary et Régina.
Le chef-lieu de l'arrondissement est fixé à Saint-Georges.
Sont modifiées, par voie de conséquence, les limites territoriales de l'arrondissement de Cayenne.