Décret n°2022-1359 du 26 octobre 2022
Article 7 du Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. R770-4
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