Décret n°2022-1359 du 26 octobre 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction
Chronologie des versions de l'article
Version28/10/2022
Entrée en vigueur le 28 octobre 2022
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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