Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 2022 |
| Code visé : | Code des assurances |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 421-47 et R. 422-5 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 adapte les dispositions réglementaires encadrant la politique d'investissement du FGAO et du FGTI, tout en les simplifiant et en les harmonisant. Par ailleurs, il soumet les deux fonds au principe de la personne prudente, prévu aux articles L. 353-1 et