Décret n°2022-1361 du 25 octobre 2022

Article 2 du Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R422-5

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