Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019Art. 2
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