Décret n° 2022-1367 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 2022 |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 modifié relatif à la garde nationale,
Décrète :