Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 2022 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-4, R. 221-4-1 et R. 221-24 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 septembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er août au 28 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher