Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 2022 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-3 et L. 584-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 14 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er novembre 2022.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe