Décret n°2022-1373 du 29 octobre 2022
Article 3 du Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d'acquisition et de détention des armes
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Version31/10/2022
Entrée en vigueur le 31 octobre 2022
Le présent décret entre en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
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