Décret n° 2022-1375 du 28 octobre 2022 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2022 |
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 953-6 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :