Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 novembre 2022 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment la septième partie de la partie législative, notamment ses articles L. 7124-2 et L. 7226-2 dans leur rédaction issue de l'article 251 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 13 juillet 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 28 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les quatrième et septième parties de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.