Décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 portant modification des dispositions relatives à la représentation du personnel aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 novembre 2022 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 822-4 et R. 822-10 ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 22 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :