Décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique

Annulation — 

[…] — le décret n° 2014- 513 modifié du 20 mai 2014 ; — le décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 ; — le décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 ; — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

Non-lieu à statuer — 

[…] 2. Par l'effet du décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 ayant supprimé l'étalement du paiement de l'indemnité en cause, dont le montant total a été versé par un mouvement de paye, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet.

Rejet — 

[…] — le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; — le décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 ; — le décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 ; — l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ; — l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;