Décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022
Article 6 du Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R241-13
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