Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code de l'aviation civile |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-5 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6224-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R133-6, Art. R151-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R133-6-1, Art. R133-6-2, Art. R133-6-3, Art. R133-6-4, Art. R133-6-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. D133-10, Art. D133-11, Art. D133-13, Art. D133-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R133-18
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