Décret n° 2022-1400 du 3 novembre 2022 portant approbation des modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 novembre 2022
Dernière modification : 5 novembre 2022

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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme France Télévisions en date du 11 avril 2022,
Décrète :

Article 1

Les statuts de la société nationale de programme France Télévisions comportant les modifications adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2022 et annexés au présent décret sont approuvés.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009
Art. null

Fait le 3 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak