Décret n°2022-1400 du 3 novembre 2022

Décret n° 2022-1400 du 3 novembre 2022 portant approbation des modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009
Art. null

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