Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Sur le décret

Entrée en vigueur :	5 novembre 2022
Dernière modification :	5 novembre 2022
Code visé :	Code de commerce

Commentaires • 3

1. Organisation de la formation initiale des greffiers des tribunaux de commerceAccès limité

Lexis Veille · 7 novembre 2022

2. (JO) Greffiers des tribunaux de commerce : publication du décret modifiant les conditions d’accès à la professionAccès limité

Lextenso · 4 novembre 2022

3. Greffiers des tribunaux de commerce : les conditions d’accès à la profession sont renforcéesAccès limité

Gazette du palais · 4 novembre 2022

Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 742-1 et la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VII de sa partie réglementaire,
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R742-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R742-8

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R742-9