Décret n°2022-1401 du 2 novembre 2022
Article 2 du Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R742-8
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