Décret n°2022-1404 du 4 novembre 2022

Article 1 du Décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 portant diverses mesures d'application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Chronologie des versions de l'article

Version06/11/2022

Entrée en vigueur le 6 novembre 2022

La liste des routes et portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier prévue au II de l'article 38 et à l'article 40 de la loi du 21 février 2022 susvisée est annexée au présent décret.

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