Décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022
Article 2 du Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.