Décret n°2022-1409 du 7 novembre 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R511-28
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