Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 2022 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 quater D, et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 331-1 et D. 372-9,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
">2° du I de l'article 1635 quater D du CGI, le nouveau décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 pose les conditions dans lesquelles les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement peuvent se voir exonérées de taxe d'aménagement. […]