Décret n°2022-1412 du 7 novembre 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Chapitre II : Taxe d'aménagement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 328 Q
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