Décret n° 2022-1422 du 10 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 novembre 2022 |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-3-1 et R. 334-27 à R. 334-30 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique et notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate ;
Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement, notamment son article 4 ;
Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par la modification du décret ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 juillet 2022 au 28 juillet 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard