Décret n° 2022-1426 du 10 novembre 2022 relatif à la sélection complémentaire des candidats à l'entrée en formation aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 novembre 2022 |
| Code visé : | Code du sport. |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-3, R. 212-10-1 à R. 212-10-20 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code du sport.Art. R212-10-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. R212-10-18
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye