Décret n°2022-1427 du 10 novembre 2022
Article 3 du Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricolesAbrogé
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Version14/11/2022
Entrée en vigueur le 14 novembre 2022
Pour les prairies, les contrats mentionnés à l'article 1er prévoient le recours à des indices pour le calcul de la production fourragère annuelle de la sole assurée. Seuls les contrats utilisant des indices approuvés par le ministre chargé de l'agriculture peuvent bénéficier de la prise en charge prévue par le présent décret.
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