Décret n°2022-1429 du 14 novembre 2022

Article 2 du Décret n° 2022-1429 du 14 novembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R813-41

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