Décret n°2022-1432 du 14 novembre 2022
Article 3 du Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité
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Version16/11/2022
Entrée en vigueur le 16 novembre 2022
L'aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l'Etat.
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