Décret n° 2022-1433 du 14 novembre 2022 relatif à la mise en extinction du corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 2022 |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les dispositions applicables aux emplois de chef de service, de directeur de projet et de chef de mission ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du comité technique du Conseil économique, social et environnemental en date du 13 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 8-2, Art. 9-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009Sct. CHAPITRE II : RECRUTEMENT, Art. 3, Art. 5
Les fonctionnaires qui sont détachés dans le corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental au 31 décembre 2022 peuvent poursuivre leurs fonctions jusqu'au terme initialement prévu, dans les conditions définies à l'article 5 du décret du 29 juillet 2009 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
Ils peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2023 leur intégration dans ce corps s'ils remplissent les conditions fixées par l'article 3 du même décret, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
Les procédures de recrutement ouvertes au titre de l'année 2022 et les procédures d'intégration et de nomination engagées avant le 1er janvier 2023 se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2009 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2022-1433 du 14 novembre 2022 relatif à la mise en extinction du corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental (NOR : TFPF2225588D) :