Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022
Article 2 du Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail
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Version17/11/2022
Entrée en vigueur le 17 novembre 2022
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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