Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 19 novembre 2022 |
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Dernière modification : | 19 novembre 2022 |
Code visé : | Code de commerce |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-27, L. 526-28, D. 526-30 et D. 526-31,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
[…] Source – JO. […] Arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique 148 – Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel Source – JO. […] Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel