Décret n°2022-1439 du 16 novembre 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D526-30
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