Décret n°2022-1440 du 17 novembre 2022

Article 1 du Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. D412-7-1

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