Article 3 du Décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l'abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La gestion administrative et financière de la mesure exceptionnelle de soutien mentionnée à l'article 1er du présent décret est assurée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement, conformément à la convention conclue à cet effet avec l'Etat.
A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :

- de réceptionner et d'instruire les demandes de mesure exceptionnelle de soutien ;
- de procéder à l'attribution et à la notification de la mesure exceptionnelle de soutien dans la limite des crédits disponibles ;
- de procéder à la liquidation des montants dus ;
- de verser la mesure exceptionnelle de soutien aux bénéficiaires ;
- le cas échéant, de contrôler et de recouvrer les sommes indûment perçues ;
- de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

L'Agence de services et de paiement demeure responsable des traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires à la mise en œuvre du présent dispositif.
A ce titre, l'Agence de services et de paiement collecte auprès des hébergeurs des données à caractère personnel concernant les personnes hébergées (nom, prénom, sexe et date de naissance) à des fins de contrôle. Ces données pourront faire l'objet d'échanges entre administrations compétentes.