Décret n°2022-1442 du 18 novembre 2022

Article 1 du Décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1776 du 30 décembre 2009
Art. 1

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